LEBORGNE® : action en concurrence déloyale

Les sociétés FISKARS et LEBORGNE® ont engagé en France une procédure pour concurrence déloyale et parasitaire en raison de la commercialisation par un concurrent d’outils à main pour le jardinage et la coupe du bois reprenant un agencement d’une combinaison de jaune et de vert, signe identitaire des outils de la marque LEBORGNE®.
Le Tribunal a fait droit aux demandes de LEBORGNE® et retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale par parasitisme à son préjudice du fait de l’usage des couleurs jaune et vert sur le manche des outils proposés par ce concurrent, et ordonné des mesures d’interdiction.
En cause d’appel, par accord transactionnel prévoyant la publication du présent avis, il a été mis un terme à la procédure.